Votre contrat de location, conforme

Ce que le contrat doit contenir

Un bail d'habitation, nu ou meublé, reprend le contrat type du décret du 29 mai 2015, et une notice d'information est jointe au contrat. Ce contrat type change pour les baux signés ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026 (voir plus bas). Les mentions obligatoires sont fixées par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 : le nom et l'adresse du bailleur et, s'il y en a un, de son mandataire, la date de prise d'effet et la durée, la consistance du logement et sa surface habitable, sa destination, le loyer et ses modalités de paiement, les règles de révision, le montant du dépôt de garantie, et, en zone tendue, le loyer du précédent locataire. Une mention absente n'annule pas le bail, mais elle prive le bailleur du droit qui va avec : sans clause de révision, le loyer n'est pas révisable. Et une surface inscrite au bail engage : si la surface réelle lui est inférieure de plus de cinq pour cent, le locataire peut demander une baisse de loyer proportionnelle.

Le générateur pose ces mentions à partir de vos réponses et choisit le contrat type qui correspond : nu, meublé, ou colocation à bail unique. Le texte des clauses est celui de l'application, qui produit le même document pour ses abonnés : une seule rédaction, relue à chaque changement de la loi.

Ce qui change le 1er octobre 2026

Le décret du 6 juillet 2026 modifie le contrat type. Un bail signé ou renouvelé à partir du 1er octobre 2026 doit suivre la nouvelle version. Un bail déjà en cours ne se refait pas : il reste régi par le modèle du jour de sa signature.

La clause résolutoire est réécrite. Si le locataire ne paie pas son loyer, ses charges ou son dépôt de garantie, le bail est résilié de plein droit six semaines après un commandement de payer resté sans effet. D'autres motifs peuvent s'ajouter : le défaut d'assurance, des troubles de voisinage constatés par un jugement définitif.

Une case facultative accueille le téléphone portable du bailleur et du locataire. Personne ne peut l'exiger : ni vous pour signer, ni le locataire.

Dernier ajout, qui concerne peu de logements : certaines communes réservent des secteurs aux résidences principales dans leur plan local d'urbanisme, surtout pour le neuf. Si votre logement y est, le bail doit le dire, et vous pouvez prévoir la résiliation si le locataire n'y vit pas à titre principal. La mairie vous dit si vous êtes concerné. Le générateur a une case pour ce cas.

Meublé ou nu : ce qui change

Un logement est meublé quand il comporte les onze éléments de la liste du décret du 31 juillet 2015, en quantité suffisante pour que le locataire puisse y vivre avec ses seuls effets personnels. Le bail meublé dure un an, neuf mois pour un étudiant, contre trois ans pour un bail nu signé par un particulier. Le dépôt de garantie peut atteindre deux mois de loyer hors charges en meublé, un seul en nu. Le locataire d'un meublé donne un mois de préavis, celui d'un logement nu trois mois, ramenés à un en zone tendue. Le bailleur, lui, donne trois mois de préavis en meublé et six en nu, avec un motif parmi les trois que la loi admet : reprendre pour y habiter, vendre, ou un motif légitime et sérieux.

Le régime fiscal suit le contrat : les loyers d'un meublé sont des bénéfices industriels et commerciaux, déclarés au micro-BIC ou au réel, ceux d'un logement nu des revenus fonciers. L'outil micro-BIC ou réel compare les deux régimes du meublé sur vos chiffres.

Les annexes à joindre

Le contrat ne part pas seul. Le dossier de diagnostic technique comprend le diagnostic de performance énergétique, l'état des risques et pollutions, le constat de risque d'exposition au plomb pour un logement construit avant 1949, l'état de l'installation d'électricité et de gaz quand elle a plus de quinze ans, et l'information sur la présence d'amiante. S'y ajoutent la notice d'information, l'état des lieux d'entrée, l'inventaire du mobilier en meublé, les extraits du règlement de copropriété qui concernent l'usage des parties privatives et communes, et l'acte de cautionnement s'il y a un garant. L'outil état des lieux compose la grille d'entrée pièce par pièce.

La colocation à bail unique

Pour une colocation, deux formes existent. Le bail unique est signé par tous les colocataires : un loyer, un dépôt de garantie, et en général une clause de solidarité, par laquelle chacun répond du loyer entier. Cette solidarité a une fin : elle cesse au plus tard six mois après le départ d'un colocataire, et tout de suite si un nouveau colocataire le remplace au bail. L'autre forme est un bail par chambre, avec un loyer et un dépôt par locataire, sans solidarité entre eux. Le générateur produit le bail unique de colocation, nu ou meublé, avec la clause de solidarité et sa limite.

Signer, et après

Le bail est signé en autant d'exemplaires que de parties, ou à distance par signature électronique, qui a la même valeur. L'état des lieux d'entrée se fait le jour de la remise des clés, et c'est lui qui rend une retenue sur le dépôt possible au départ. Chaque loyer payé donne droit à une quittance si le locataire la demande, et le loyer est révisé une fois par an, à la date prévue au bail. Ces trois gestes ont chacun leur outil ci-dessous, sans compte.