Loyer impayé :
la lettre à envoyer ce soir

Une relance écrite dans les dix jours, pour dater le retard et ouvrir la discussion. Puis, sans paiement, une mise en demeure en recommandé avec avis de réception : elle fait courir les intérêts légaux et c'est la pièce que le juge, l'assureur et la CAF vous demanderont. Si quelqu'un s'est porté caution, écrivez-lui en même temps.

À trois choses. Elle fixe une date certaine à la dette, elle fait courir les intérêts au taux légal sur les sommes dues, et elle prouve que vous avez tenté un règlement amiable avant d'aller plus loin. Elle n'est pas obligatoire avant le commandement de payer, mais un dossier sans elle est plus faible.

Un acte signifié par un commissaire de justice, qui vise la clause de résiliation de plein droit du bail et laisse au locataire six semaines pour payer (deux mois si le bail est antérieur au 29 juillet 2023 et n'a pas été renouvelé depuis). Passé ce délai, la clause joue et vous pouvez demander au juge de constater la résiliation du bail. Il coûte entre 150 et 250 euros, récupérables sur le locataire. Il doit être signifié à la caution dans les quinze jours.

Non. Une clause du bail qui prévoit des pénalités ou une majoration en cas de retard de paiement est réputée non écrite. Vous pouvez seulement réclamer les intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure, et les frais de l'acte de commandement.

Non. Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion n'est exécutée, mais la dette continue de courir et la procédure avance : commandement, assignation, audience, jugement, commandement de quitter les lieux. Un bailleur qui attend la fin de la trêve pour commencer perd cinq mois.

Si l'aide au logement vous est versée directement, oui : dès que la dette atteint deux fois la part mensuelle nette du loyer et des charges (ce que le locataire paie lui-même, l'aide déduite), vous avez deux mois pour signaler l'impayé à la caisse. Elle met alors en place un plan d'apurement avec le locataire et continue de vous verser l'aide. Sans signalement, elle peut suspendre le versement.

Souvent, oui, à deux conditions : qu'il soit écrit et signé, et que les loyers courants soient payés à leur date en plus des mensualités de rattrapage. Un échéancier respecté vaut mieux qu'un jugement, mais il ne suspend pas vos droits : la mise en demeure envoyée reste valable si l'échéancier est rompu.