Le congé du bailleur :
la date limite, et la lettre
Vous voulez reprendre, vendre, ou ne pas renouveler pour un motif sérieux ? Cet outil calcule la date avant laquelle le locataire doit avoir reçu le congé, applique les règles qui le retardent ou l'interdisent, et écrit la lettre avec les mentions que la loi exige.
Nous ne stockons aucune donnée sur nos serveurs : le calcul et la lettre sont faits dans votre navigateur.
- Préavis
- 6 mois
- Échéance visée
- …
- Reçu au plus tard le
- …
- Notice d'information
- à joindre
Le congé indique, à peine de nullité, le nom et l'adresse du bénéficiaire et son lien avec vous. Le bénéficiaire doit habiter le logement à titre de résidence principale dans un délai raisonnable après le départ du locataire. Une reprise qui ne se fait pas, ou un logement remis en location, expose à des dommages et intérêts et à une amende administrative.
Article 15 I de la loi n° 89-462 (jusqu'à 6 000 € d'amende pour un congé frauduleux)
Pour une reprise ou une vente en location nue, une notice d'information sur les obligations du bailleur et les recours du locataire est jointe au congé. Son contenu est fixé par l'arrêté du 13 décembre 2017 : imprimez-la depuis Légifrance (lien en bas de page) et agrafez-la à la lettre. Son absence rend le congé contestable.
Article 15 I de la loi n° 89-462 et arrêté du 13 décembre 2017
Pendant le préavis que vous lui donnez, le locataire quitte le logement quand il veut, et il ne doit le loyer que jusqu'à son départ. Le dépôt de garantie se rend dans le délai légal à compter de la remise des clés.
Article 15 I de la loi n° 89-462
Le bail
Les personnes
La reprise
Un congé, une échéance, un motif
Le bailleur ne choisit pas la date : il ne peut mettre fin au bail que pour son échéance, trois ans après la signature ou le dernier renouvellement en location vide (six ans si le bailleur est une société), un an en meublé. Et il ne choisit pas librement la raison : la loi n'en admet que trois. La reprise, pour habiter le logement ou y loger un proche que la loi liste. La vente, avec le prix et les conditions, et la priorité au locataire en location vide. Le motif légitime et sérieux, qui se prouve : des loyers payés en retard de façon répétée, des troubles de voisinage constatés, un logement dégradé.
Six mois avant, reçus, pas envoyés
Le délai court de la réception du congé par le locataire, pas de son envoi : la première présentation du recommandé, la signature du récépissé en main propre, ou la signification par un commissaire de justice. Un congé présenté cinq mois et vingt-neuf jours avant l'échéance est nul, et le bail se reconduit aux mêmes conditions. Envoyez trois semaines avant la date limite, et si le recommandé revient non réclamé, faites signifier par commissaire de justice avant la date : le coût de l'acte est petit à côté de trois ans de bail.
Ce qui rend un congé nul
Un motif absent ou vague. Une reprise sans le nom, l'adresse et le lien du bénéficiaire. Une vente sans le prix et les conditions, ou sans les alinéas de l'article 15 que la loi impose de recopier. Une notice d'information oubliée pour une reprise ou une vente en location vide. Un délai raté d'un jour. Un locataire de plus de soixante-cinq ans aux ressources modestes à qui aucun relogement n'est proposé. La lettre de cet outil porte les mentions ; la date et la notice restent vos gestes.
Les questions qui reviennent
Quand un bailleur peut-il donner congé à son locataire ?+
Seulement pour l'échéance du bail, et pour trois motifs : reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche, le vendre, ou un motif légitime et sérieux comme des impayés répétés. Le congé doit être reçu par le locataire au moins six mois avant l'échéance en location vide, trois mois en meublé. En dehors de ces cas, le bail se reconduit.
Comment se compte le délai de six mois ?+
De la date où le locataire reçoit le congé jusqu'à l'échéance du bail : la première présentation du recommandé, la signature du récépissé en main propre, ou la signification par commissaire de justice. Un congé reçu cinq mois et vingt-neuf jours avant l'échéance est nul, et le bail se reconduit pour trois ans en location vide, un an en meublé.
Qui peut bénéficier d'une reprise ?+
Le bailleur lui-même, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants et ses descendants, et ceux de son conjoint, partenaire ou concubin. Le congé indique, à peine de nullité, le nom et l'adresse du bénéficiaire et son lien avec le bailleur. Il doit habiter le logement comme résidence principale.
Que contient un congé pour vente ?+
Le prix et les conditions de la vente, à peine de nullité. En location vide, le congé vaut offre de vente au locataire, qui a deux mois pour l'accepter, et les cinq premiers alinéas du II de l'article 15 y sont reproduits mot pour mot. Si vous vendez ensuite moins cher à quelqu'un d'autre, le locataire doit recevoir la nouvelle offre. En meublé, il n'a pas ce droit de priorité.
Qu'est-ce que la notice d'information ?+
Un document dont le contenu est fixé par l'arrêté du 13 décembre 2017, qui rappelle au locataire les obligations du bailleur et ses recours. Il est joint à tout congé pour reprise ou pour vente d'un logement loué vide. Son absence rend le congé contestable. Il se télécharge sur Légifrance et s'agrafe à la lettre.
Peut-on donner congé à un locataire âgé ?+
Pas sans relogement, s'il a plus de soixante-cinq ans et des ressources sous le plafond du logement conventionné : le bailleur doit lui proposer un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, dans le même secteur. La règle ne joue pas si le bailleur a lui-même plus de soixante-cinq ans ou des ressources sous le plafond.
J'ai acheté le logement avec le locataire dedans, puis-je donner congé ?+
Avec des restrictions. Pour vendre, si l'échéance du bail tombe moins de trois ans après votre achat, le congé n'est possible qu'au terme de la première reconduction. Pour reprendre, le congé peut être donné pour l'échéance mais ne prend effet que deux ans après l'achat. L'outil applique ces deux règles si vous saisissez la date d'acquisition.
Les textes qui s'appliquent
- §Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (congé du bailleur : motifs, délai de six mois, forme, mentions à peine de nullité, notice d'information, règles après acquisition, offre de vente au locataire, locataire protégé)
- §Article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (location meublée : préavis de trois mois, mêmes motifs et mentions)
- §Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information jointe au congé pour reprise ou pour vente (le texte à imprimer et à joindre)
- §Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (restitution du dépôt de garantie à la sortie)
Sources vérifiées le 21 septembre 2026. Cette page donne de l'information, pas une consultation juridique. Votre contrat prime sur les valeurs par défaut, et un cas particulier se traite avec un professionnel.
L'échéance de chaque bail, et la date limite du congé, dans votre agenda
Okey Dokey connaît la date d'échéance de chaque bail et vous prévient huit mois avant : c'est le moment de décider. Si vous donnez congé, la lettre est préparée avec les mentions du motif, la notice est jointe, et la sortie du locataire est planifiée : état des lieux, dépôt de garantie, remise en location ou vente.
1 mois offert, sans carte bancaire. Ensuite 14,90 €/mois, sans engagement.