Résilier votre mandat
de gestion locative
Vous voulez arrêter les services de votre agence ? Cet outil calcule la date avant laquelle votre lettre doit partir, et il l'écrit pour vous.
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Votre mandat se reconduit le 19 octobre 2027. Pour l'arrêter à cette date, votre lettre recommandée doit partir au plus tard le 19 juillet 2027, soit 3 mois avant. C'est la date de réception qui compte : postez quelques jours avant.
Votre mandat, et l'article 78 du décret n° 72-678
Les autres portes de sortie
- Sans avis de reconduction, vous partez quand vous voulez
Votre agence devait vous prévenir par écrit, entre trois mois et un mois avant la date limite de dénonciation, que le mandat allait se reconduire. Si cet avis n'est jamais arrivé, vous pouvez résilier gratuitement, à tout moment, sans attendre l'échéance et sans indemnité. Gardez une trace de ce que vous n'avez pas reçu : c'est à l'agence de prouver son envoi.
- Clause d'exclusivité : dénonciation à tout moment
Cette voie s'ouvre trois mois après la signature, soit le 19 janvier 2025.
Cherchez dans vos emails et votre courrier des trois derniers mois avant l'échéance. Si vous ne trouvez rien, répondez « jamais reçu » : la voie la plus rapide s'ouvre peut-être.
Votre mandat
Qui écrit, à qui
Ces informations remplissent la lettre affichée en dessous. Elles restent dans votre navigateur.
Votre lettre de résiliation
À envoyer en recommandé avec avis de réception. C'est la date de réception qui compte.
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du mandat de gestion locative signé le 19 octobre 2024, portant sur le logement situé ….
Par la présente, je vous informe de ma décision de ne pas reconduire ce mandat à son échéance du 19 octobre 2027, et de le résilier à cette date.
Le présent courrier vous est adressé dans le respect du délai de préavis prévu au contrat. Le mandat prendra donc fin le 19 octobre 2027, sans reconduction.
Conformément à l'article 1993 du code civil, je vous demande de me rendre compte de votre gestion et de me remettre, dans un délai de quinze jours à compter de la fin du mandat, l'ensemble des pièces et des sommes détenues pour mon compte, en particulier : le dossier du locataire et le bail signé, les états des lieux, le dépôt de garantie, le solde du compte de gestion, les décomptes de charges et leurs justificatifs, les diagnostics en cours de validité et les contrats d'entretien en cours.
Je vous demande également de cesser toute intervention auprès du locataire à compter de la fin du mandat, et de l'informer que les loyers devront désormais m'être versés directement.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Relisez le document avant de l'envoyer : il porte votre nom, pas le nôtre.
Ce que l'agence doit vous rendre
La demande figure déjà dans la lettre si vous avez laissé la case cochée. Gardez cette liste sous la main pour vérifier ce qui arrive.
- Le dossier complet du locataire : bail signé, avenants, acte de cautionnement, pièces justificatives
- Les états des lieux d'entrée et de sortie, avec leurs photos
- Le dépôt de garantie détenu, et le solde du compte de gestion
- Le dernier décompte de charges et les justificatifs des trois dernières années
- Les quittances émises et l'historique des paiements
- Les diagnostics techniques en cours de validité
- Les contrats en cours : entretien de chaudière, assurance, syndic
- Les coordonnées complètes du locataire et de son garant
Les trois façons de sortir d'un mandat
La première est la plus connue : attendre l'échéance annuelle et envoyer sa lettre recommandée avant la fin du préavis. La deuxième vient de la loi Chatel : si l'agence a omis de vous informer de la reconduction dans le délai prévu, vous partez quand vous voulez, sans indemnité. La troisième concerne les mandats à clause d'exclusivité, qui se dénoncent à tout moment passé trois mois, avec effet quinze jours après réception.
Vérifiez la deuxième avant de vous résigner à attendre. Beaucoup de bailleurs découvrent qu'ils n'ont jamais reçu cet avis, et c'est au professionnel de prouver qu'il l'a envoyé.
Ce qu'il faut récupérer, et quand le demander
Demandez la restitution dans la lettre de résiliation elle-même, pas après. Un mandataire doit rendre compte de sa gestion et remettre tout ce qu'il détient pour votre compte. La pièce qu'on oublie le plus souvent est le dépôt de garantie, suivie des justificatifs de charges des trois dernières années, dont vous aurez besoin à la prochaine régularisation.
Prévenir le locataire, sans le perdre
Écrivez au locataire dès que la résiliation est actée. Donnez la date de bascule, vos coordonnées, et le moyen de paiement du loyer. Un locataire qui apprend le changement par un impayé involontaire commence mal une relation qui va durer des années.
Les questions qui reviennent
Quel préavis pour résilier un mandat de gestion locative ?+
Celui que fixe votre mandat, le plus souvent un à trois mois avant l'échéance annuelle. La lettre recommandée doit être reçue avant cette date limite, pas seulement postée : prévoyez quelques jours de marge.
Que se passe-t-il si j'ai raté la date limite ?+
Le mandat se reconduit pour une période de plus, et la résiliation vaudra pour l'échéance suivante. Deux exceptions valent la peine d'être vérifiées : l'absence d'avis de reconduction, qui ouvre la loi Chatel, et la clause d'exclusivité, qui permet de dénoncer à tout moment passé trois mois.
Qu'est-ce que la loi Chatel change pour un mandat de gestion ?+
Le professionnel doit vous informer par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de dénonciation, que le contrat va se reconduire. S'il ne l'a pas fait, vous pouvez résilier gratuitement, à tout moment, à compter de la reconduction. C'est à lui de prouver qu'il a envoyé cet avis.
L'agence peut-elle me facturer des frais de résiliation ?+
Elle peut réclamer les honoraires dus jusqu'à la fin du mandat, et ceux prévus par une clause pénale si le mandat en comporte une. Une indemnité qui ne repose sur aucune clause écrite n'est pas due. Sur le fondement de la loi Chatel, la résiliation est sans frais.
Que doit me rendre l'agence après la résiliation ?+
Tout ce qu'elle détient pour votre compte : le solde du compte de gestion, le dépôt de garantie du locataire, le bail et ses annexes, les états des lieux, les quittances, les décomptes de charges et leurs justificatifs, les diagnostics et les contrats en cours. Le mandataire doit rendre compte de sa gestion, c'est une obligation du code civil.
Faut-il prévenir le locataire ?+
Oui, et c'est le geste qu'on oublie. Le locataire doit savoir à qui verser le loyer et à qui s'adresser. Écrivez-lui dès que la résiliation est actée, en indiquant la date de bascule et vos coordonnées bancaires. Demandez aussi à l'agence de cesser toute intervention à la fin du mandat.
Les textes qui s'appliquent
- §Articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la consommation (information avant reconduction, dite loi Chatel)
- §Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 78 (durée du mandat, dénonciation d'une clause d'exclusivité)
- §Article 1993 du code civil (le mandataire doit rendre compte de sa gestion)
Sources vérifiées le 10 septembre 2026. Cette page donne de l'information, pas une consultation juridique. Votre contrat prime sur les valeurs par défaut, et un cas particulier se traite avec un professionnel.
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