Le dépôt de garantie,
ce que vous devez rendre

Deux mois à compter de la remise des clés, ramenés à un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée. Le point de départ est la remise des clés, pas la fin du bail ni le dernier jour d'occupation.

Une majoration automatique de 10 % du loyer hors charges par mois de retard commencé. Sur un loyer de 800 euros, chaque mois entamé coûte 80 euros. Le juge l'accorde sans discussion, et elle s'ajoute au dépôt restant dû. Elle n'est pas due tant que le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse.

Les loyers et charges impayés, les réparations locatives et les dégradations, à condition de les justifier par des pièces : devis, factures, état des lieux d'entrée et de sortie comparés. Une retenue sans justificatif est remboursée en totalité si le locataire conteste.

Non. L'usure normale, la vétusté des équipements et les réparations qui incombent au bailleur ne se retiennent jamais. Des murs défraîchis après cinq ans d'occupation relèvent de l'usure, pas de la dégradation. Une grille de vétusté annexée au bail rend cette frontière opposable aux deux parties.

Oui, en immeuble collectif seulement, et dans la limite de 20 % du dépôt, jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de la copropriété. Le solde doit être régularisé dans le mois qui suit cet arrêté. C'est le rendez-vous que les bailleurs oublient le plus souvent.

Non. Le dépôt garantit l'exécution du bail, il n'est pas une avance sur loyer. Un locataire qui ne paie pas son dernier mois en se servant du dépôt reste débiteur, et cette somme figure au décompte de restitution.