La taxe d'ordures ménagères,
la part de votre locataire
Vous venez de recevoir votre avis de taxe foncière. Cet outil calcule ce que chaque locataire vous doit sur la ligne « ordures ménagères », au prorata de ses jours de présence, et écrit la demande.
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- Locataire 1
- 250,00 €
- Total à réclamer
- 250,00 €
Le locataire a le droit de vérifier la ligne que vous lui réclamez. Envoyez la copie de l'avis avec votre demande, ou tenez-la à sa disposition. Une somme réclamée sans justificatif n'est pas due.
Article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (justification des charges)
L'action du bailleur pour une charge impayée se prescrit par trois ans. Une taxe de 2026 jamais demandée est perdue ensuite. Réclamez-la à réception de l'avis, ou avec la régularisation annuelle des charges si votre bail la prévoit.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (prescription triennale)
L'avis de taxe foncière
Les occupants de l'année
Ce qui est récupérable, et ce qui reste à vous
L'avis de taxe foncière additionne plusieurs lignes. Une seule concerne le locataire : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, parce qu'elle paie un service dont il profite. Elle figure dans la liste des charges récupérables fixée par le décret du 26 août 1987, et cette liste est limitative. La taxe foncière elle-même, la taxe sur les logements vacants et les frais de gestion de la fiscalité directe locale ne sont pas dans la liste : vous les payez, et vous ne pouvez pas les demander au locataire. Quand la commune a mis en place une redevance à la place de la taxe, ou une part incitative calculée sur le volume de déchets, le principe est le même : le montant est récupérable.
Le prorata, en jours
La taxe est établie pour l'année civile au nom du propriétaire, quel que soit l'occupant. Vous ne pouvez demander à un locataire que la part qui correspond à sa présence. La loi ne fixe pas la méthode, et la pratique retenue par les juges est le prorata en jours : le montant de la ligne, multiplié par le nombre de jours d'occupation dans l'année, divisé par 365 ou 366. Un locataire parti le 15 mars doit 74 jours, celui qui est entré le 1er juin doit 214 jours, et les jours entre les deux restent à votre charge. Pour un immeuble entier sur un seul avis, il faut d'abord isoler la part du logement, selon les tantièmes de copropriété ou la surface, puis appliquer le prorata.
Quand la demander, et avec quelle pièce
Le moment le plus simple est la réception de l'avis, en septembre ou en octobre. Vous envoyez au locataire un courrier qui reprend le montant de la ligne, ses dates de présence et le calcul, avec la copie de l'avis. La somme est ensuite ajoutée à l'avis d'échéance suivant et portée sur la quittance, séparément du loyer. Si votre bail prévoit des provisions mensuelles pour charges, la taxe entre dans la régularisation annuelle, avec les autres charges récupérables. Dans les deux cas, le locataire a le droit de voir la pièce : une somme réclamée sans justificatif n'est pas due. Vous avez trois ans pour la réclamer, et une taxe oubliée au-delà est perdue.
Les questions qui reviennent
Le locataire doit-il payer la taxe d'ordures ménagères ?+
Oui. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères figure dans la liste des charges récupérables du décret du 26 août 1987. Le propriétaire la paie avec sa taxe foncière, puis il en demande le remboursement au locataire. La taxe foncière elle-même reste à la charge du propriétaire.
Quel montant exactement peut-on réclamer ?+
Uniquement la ligne « taxe d'enlèvement des ordures ménagères » de l'avis de taxe foncière. Les frais de gestion de la fiscalité directe locale, imprimés à côté, ne sont pas dans la liste des charges récupérables et restent à la charge du propriétaire. Quand la commune applique une part incitative, elle est récupérable avec le reste de la taxe.
Le locataire est entré en cours d'année, comment on calcule ?+
Au prorata de son temps de présence, en jours. On multiplie la taxe par le nombre de jours d'occupation dans l'année, puis on divise par 365 (366 les années bissextiles). Un locataire entré le 1er avril et présent au 31 décembre doit 275 jours sur 365. Les jours où le logement est vide restent à la charge du propriétaire.
Et pour une colocation ?+
Avec un bail unique signé par tous les colocataires, une seule demande, au nom du bail, pour la totalité. Avec des baux séparés, chaque colocataire ne doit que sa part du logement, en général au prorata de la surface de sa chambre ou à parts égales. Les parts additionnées ne peuvent pas dépasser cent pour cent.
Faut-il un justificatif ?+
Oui. Les charges sont dues sur justification. Joignez la copie de l'avis de taxe foncière, ou tenez-la à la disposition du locataire. Une taxe réclamée sans pièce peut être contestée, et le locataire aura raison.
Combien de temps a-t-on pour la réclamer ?+
Trois ans. Les actions du bailleur qui découlent du bail se prescrivent par trois ans à compter du moment où il a pu réclamer la somme. Une taxe de 2026 jamais demandée est perdue fin 2029. Le plus simple est de la réclamer à réception de l'avis, en septembre ou octobre, ou de l'inclure dans la régularisation annuelle des charges quand le bail en prévoit une.
Les textes qui s'appliquent
- §Décret n° 87-713 du 26 août 1987, annexe, VIII « Impositions et redevances » (la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères est récupérable)
- §Article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (les charges récupérables sont exigibles sur justification)
- §Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (prescription de trois ans des actions dérivant du bail)
- §Article 1520 du code général des impôts (la taxe est établie au nom du propriétaire, avec la taxe foncière)
Sources vérifiées le 10 septembre 2026. Cette page donne de l'information, pas une consultation juridique. Votre contrat prime sur les valeurs par défaut, et un cas particulier se traite avec un professionnel.
La taxe entre dans la régularisation des charges
Dans Okey Dokey, vous enregistrez la ligne de l'avis comme une charge récupérable du bien. Elle est répartie entre les lots selon leur règle, et proratisée en jours pour chaque locataire dans le décompte annuel de régularisation, face aux provisions qu'il a versées.
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